LM – Fusion ou scission

Aux termes d'un acte sous seing privé électronique en date du 22 novembre 2021, les sociétés LM et EXPERT LINE ont établi un projet de fusion, aux termes duquel la société LM faisait apport, à titre de fusion à la société EXPERT LINE sous les garanties ordinaires de fait et de droit, de tous les éléments d'actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société LM devant être dévolue à la société EXPERT LINE dans l'état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion.

Cette fusion a été approuvé, respectivement, par la collectivité des associés de la société LM et la collectivité des associés de la société EXPERT LINE le 31 décembre 2021. En rémunération de cet apport-fusion, la société EXPERT LINE a procédé à une augmentation de capital de 1.073.300 euros, pour le porter de 1.080.000 euros à 2.153.300 euros, au moyen de la création de 10.733 actions nouvelles, de 100 euros de nominal, entièrement libérées, attribuées aux associés de la société LM a raison de 36 actions de la société LM pour une action de la société EXPERT LINE. La société EXPERT LINE, après avoir constaté qu'elle avait reçu 10.700 de ses propres actions dans le cadre de la fusion par absorption de la société LM, a procédé immédiatement, après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 10.700 actions qu'elle détenait par suite de la fusion, soit un montant de 1.070.000 euros, lesdites actions étant annulées. La prime de fusion inhérente à cette opération s'élève, in fine, à 69.506 euros. Juridiquement, la fusion a pris effet le 31 décembre 2021. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société LM depuis le 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société EXPERT LINE et considérées comme accomplies par elle depuis le 1er janvier 2021.

En conséquence, aux termes de ses décisions en date du 31 décembre 2021, les associés de la société EXPERT LINE ont modifié les articles 6 « Formation du capital » et 7 « Capital social » des statuts.

Aux termes des décisions des associés de la société LM, il a été constaté la dissolution de la société LM.

Pour avis,