Annonce légale

MAISONING ECO HABITAT – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 28/05/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Petites Affiches

MAISONING ECO HABITAT

Société à responsabilité limitée à associé unique

61 Rue du Colombier, Zone Industrielle les Yvaudieres, 37700 Saint-Pierre-Des-Corps

R.C.S. : TOURS 519 531 099

Activité : non communiquée

Tribunal de commerce de Nanterre

Autre jugement, dépôt, ordonnance – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 23 mars 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Par jugement en date du 23 mars 2021, le tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé l’homologation de l’accord intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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