Annonce légale

MCF immo – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 19/11/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

MCF immo

Société à responsabilité limitée

7 Place du 11 Novembre 1918, 93000 Bobigny

R.C.S. : BOBIGNY 508 333 200

Activité : activités des marchands de biens immobiliers

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 12 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 12/10/2021, confirme le jugement déféré en date du 19/12/2019, sauf en ce qu’il a fixé à 4 ans la durée de la sanction, statuant à nouveau de ce seul chef, fixe à 3 ans la durée de l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale prononcée à l’égard de M. Christian FAURE

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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