MCF immo – Jugement TC – Procédures collectives
MCF immo
Société à responsabilité limitée
7 Place du 11 Novembre 1918, 93000 Bobigny
R.C.S. : BOBIGNY 508 333 200
Activité : activités des marchands de biens immobiliers
Tribunal de commerce de Bobigny
Arrêt de la Cour d'Appel - Autre arrêt de la Cour d'Appel
Jugement en date du 12 octobre 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 12/10/2021, confirme le jugement déféré en date du 19/12/2019, sauf en ce qu'il a fixé à 4 ans la durée de la sanction, statuant à nouveau de ce seul chef, fixe à 3 ans la durée de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale prononcée à l'égard de M. Christian FAURE