MINH TAM – Jugement TC – Procédures collectives
MINH TAM
Société à responsabilité limitée
14 Bis Avenue Pierre et Marie Curie, 94200 Ivry-sur-Seine
R.C.S. : CRETEIL 801 629 189
Activité : construction de maisons individuelles
Tribunal de commerce de Créteil
Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer
Jugement en date du 19 mai 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Hue Long NGUYEN pour une durée de 3 ans.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)