Annonce légale

MIS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 08/07/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

MIS

Société à responsabilité limitée à associé unique

91 Avenue Gallieni, 93800 Epinay-sur-Seine

R.C.S. : BOBIGNY 820 173 557

Activité : travaux de terrassement courants et travaux préparatoires

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement de faillite personnelle

Jugement en date du 22 juin 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de M. Mustafa KARAVELI pour une durée de 5 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

Annonces légales de MIS

08
Juil
2021

MIS – Jugement TC – Procédures collectives

Seine-Saint-Denis
Actu-Juridique.fr
26
Juin
2020

MIS – Jugement TC – Procédures collectives

Seine-Saint-Denis
Petites Affiches
X