MODE ART SUCY – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Créteil

Avis de dépôt – Dépôt de l’état des créances

Jugement en date du 10 mars 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. L’état des créances complété par le projet de répartition prévu par l’article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la présente publication.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)