Annonce légale

MON AGENT PRIVE FRANCHISES – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 25/11/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

MON AGENT PRIVE FRANCHISES

Société par actions simplifiée

108 Avenue de Fontainebleau, et Act 18 Rue Pasteur 94270, le Kremlin Bicetre, 94270 le Kremlin Bicetre

R.C.S. : CRETEIL 822 177 671

Activité : Loc.-bail de Propr. Intel. de Prod. Simi. à l’Excep. d’oeuvres soumises à Copy.

Tribunal de commerce de Créteil

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 17 novembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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