Annonce légale
MS L’ECURIE – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
30/03/2021
Département :
Seine-Saint-Denis
Paru dans :
Petites Affiches
MS L’ECURIE
Société par actions simplifiée à associé unique
9 Rue de la Mare à l’Âne, 93100 Montreuil
R.C.S. : BOBIGNY 839 838 257
Activité : transports de voyageurs par taxis
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer
Jugement en date du 23 février 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Samir MIHOUB pour une durée de 3 ans.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)
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30
Mar
2021