Annonce légale

ND ENTREPRISE DU BATIMENT – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 17/11/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

ND ENTREPRISE DU BATIMENT

Société à responsabilité limitée

1 Ter Rue Joly, 94000 Créteil

R.C.S. : CRETEIL 429 858 319

R.M. : Créteil 429 858 319

Activité : travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux

Tribunal de commerce de Créteil

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 10 novembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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