Annonce légale

NETSOURCE FRANCE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 27/04/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Petites Affiches

NETSOURCE FRANCE

Société à responsabilité limitée

168 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine

R.C.S. : NANTERRE 349 873 109

Activité : conseil en systèmes et logiciels informatiques

Tribunal de commerce de Nanterre

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 07 avril 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. El Hassan HARRIOUI né le 19/08/1968 à GLAOUA (MAROC) pour une durée de 5 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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Avr
2021
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