Annonce légale

NMBAT – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 31/12/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

NMBAT

Société à responsabilité limitée

13 rue La Fayette, 75009 Paris

R.C.S. : Paris 813 172 871

Activité : Nettoyage courant des bâtiments, bureaux, locaux commerciaux, immeubles collectifs. Tous travaux de rénovation intérieurs.

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 14 décembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Nicolae Svet pour une durée de 7 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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