Annonce légale

NORTELEC – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 13/09/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

NORTELEC

Société par actions simplifiée à associé unique

8 Rue Mark Twain, 94320 Thiais

R.C.S. : CRETEIL 818 640 831

Activité : ingénierie, études techniques

Tribunal de commerce de Créteil

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 01 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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