Annonce légale

O WHY NOT – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 29/10/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Actu-Juridique.fr

O WHY NOT

Société par actions simplifiée

234 Avenue Aristide Briand, 92220 Bagneux

R.C.S. : NANTERRE 793 965 930

Activité : restauration traditionnelle

Tribunal de commerce de Nanterre

Avis de dépôt – Dépôt du projet de répartition

Jugement en date du 12 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Le projet de répartition prévu par l’article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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