Orano Recyclage – Apport partiels d’actifs
Forme : Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.120 euros
Dénomination : Orano Recyclage
Siège social : 125 Avenue de Paris 92320 Châtillon
817 439 599 RCS Nanterre "Société Bénéficiaire" Réalisation apport partield’actif soumis au régime
juridique des scissions
Aux termes des décisions de l'associé unique de la société Orano Recyclage du 31/12/2020,
il a été :
Approuvé le traité d’apport partiel d’actif sous seing privé signé en date du 28/10/2020, placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel la société Orano Cycle a fait apport à la société Orano Recyclage de l’ensemble des éléments composant sa branche d’activité relative aux opérations de traitement-recyclage des combustibles usés, consistant en l'exploitation des installations de séparation des composants des combustibles usés à fin de recyclage des matières valorisables et de conditionnement des déchets ultimes, en l'exploitation des installations de recyclage du plutonium séparé de ces combustibles pour la fabrication de combustible MOX, la valorisation de ses savoir-faire, expériences et expertises acquises en tant qu'exploitant de ces installations, notamment dans la transformation, la maîtrise et la gestion des matières nucléaires, constituant une branche complète et autonome d'activité, selon les modalités suivantes
- l’actif total apporté s’élève à : 11.556.016.162 euros
- le total du passif pris en charge s’établit à : 11.114.016.162 euros
- Valeur nette de l’apport : Compte tenu de la provision pour pertes intercalaires d'un montant de 332.000.00 euros qui a été prévue au Traité d'apport, inscrite dans un sous compte de la prime d'apport, l'actif net apporté s'élève à 110.000.000 euros.
En rémunération de l’apport partiel d’actif, la société Orano Recyclage a augmenté son capital social d’une somme de 25.178.825,60 euros, au moyen de la création de 8.320.02915.736.766 actions nouvelles, d’une valeur nominale de 1,60 euros, qui ont été attribuées à la société Orano Cycle. Le capital est ainsi porté de 5.120 € à 25.183.945,60 €. L'article 6 des statuts a été modifié.
La différence entre la valeur nette des biens apportés, soit 110.000.000 euros et l’augmentation du capital de la société Orano Recyclage, soit 25.178.825,60 euros, soit une prime d’apport de 84.821.174,40 euros a été inscrite à un compte "prime d’apport".
Cet apport a un effet rétroactif au 01/01/2020.
La même décision a nommé en qualité de Directeur Général Délégué, à compter du 1er janvier 2021 M. Jean-Christophe Patout demeurant 125 avenue de Paris 92320 Châtillon.
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