Annonce légale

Oyono Medjo Jean-Marie – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 12/05/2021
Département : Paris
Paru dans : Petites Affiches

Oyono Medjo Jean-Marie

Siège social : 21 rue Pelleport, 75020 Paris

R.C.S. : N.I.

Activité : Carrelage parquet doublage et cloisons

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 13 octobre 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Jean-marie Oyono Medjo pour une durée de 5 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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