Annonce légale
PARTENAIR LOGISTIQUE – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
05/11/2021
Département :
Seine-Saint-Denis
Paru dans :
Actu-Juridique.fr
PARTENAIR LOGISTIQUE
Société à responsabilité limitée
15 Rue de la Belle Borne Zone Ça, Bâtiment a 3459/a, 93290 Tremblay-En-France
R.C.S. : BOBIGNY 518 000 336
Activité : manutention non portuaire
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement – Jugement arrêtant un plan de cession
Jugement en date du 20 octobre 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement arrêtant le plan de cession.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)
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05
Nov
2021
10
Sep
2021