Annonce légale
PATI BAT – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
27/12/2021
Département :
Seine-Saint-Denis (93)
Paru dans :
Actu-Juridique.fr
PATI BAT
Société à responsabilité limitée
232-242 Rue de Noisy le Sec, 93170 Bagnolet
R.C.S. : BOBIGNY 818 672 032
Activité : construction d'autres bâtiments
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer
Jugement en date du 09 décembre 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Patrick LAAMRI pour une durée de 5 ans.
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