Annonce légale
PEREIRA Domingos – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
22/10/2021
Département :
Val-de-Marne
Paru dans :
Actu-Juridique.fr
PEREIRA Domingos
Siège social : 45 Bis Avenue de Lugo, 94600 Choisy le Roi
R.C.S. : N.I.
R.M. : Créteil 752 101 675
Activité : Maconnerie, Ravalement, Peinture, Carrelage Et Isolation
Tribunal de commerce de Créteil
Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif
Jugement en date du 13 octobre 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)
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