Annonce légale

PERMIS HV – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 08/07/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

PERMIS HV

Société par actions simplifiée

54 rue Lamartine, 75009 Paris

R.C.S. : Paris 789 242 146

Activité : Enseignement de la conduite, auto-école, école de pilotage, de tous véhicules à moteur.

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 22 juin 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Mickael Durand pour une durée de 7 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

Annonces légales de PERMIS HV

08
Juil
2021
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