Annonce légale

PLATOD – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 14/04/2020
Département : Paris
Paru dans : Petites Affiches

PLATOD

Société par actions simplifiée

52 rue Saint-André des Arts, 75006 Paris

R.C.S. : Paris 529 325 631

Activité : Conception et commercialisation de dispositifs médicaux.

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement arrêtant un plan de cession

Jugement en date du 05 mars 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement arrêtant le plan de cession.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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