POMONA – Fusion ou scission

Suivant PV en date du 29 mars 2022, l’assemblée générale mixte :

Connaissance prise de la fusion par voie d’absorption de la SOCIETE CIVILE D’INVESTISSEMENT FIBAHI, Société civile au capital de 200.000 €, ayant son siège 7 rue du Parc de Clagny 78000 VERSAILLES, immatriculée sous le n°442.676.110 RCS VERSAILLES, par la société POMONA,

- A approuvé purement et simplement, dans toutes ses dispositions, le principe et les modalités du traité de fusion par absorption de la SOCIETE CIVILE D’INVESTISSEMENT FIBAHI par POMONA, aux termes duquel il est fait apport par la SOCIETE CIVILE D’INVESTISSEMENT FIBAHI à la société, de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de la totalité de son passif, avec effet fiscal et comptable au 1er janvier 2022 et effet juridique au jour de la réalisation de la fusion ;

- A approuvé l’évaluation donnée aux éléments d’actifs (soit 6.514.222 €) et de passif (soit 2.004 €), soit l’apport d’un actif net de 6.512.218 € auquel il convient de déduire la somme de 150 € correspondant à une provision pour perte de rétroactivité et la somme de 37.820 € correspondant à la distribution de dividendes réalisée le 8 février 2022 par FIBAHI, soit un actif net après provision et distribution de 6.474.248 € ;

- A approuvé la rémunération de cette opération, selon un rapport d’échange de 1,8953 actions de la société pour 1 part sociale de FIBAHI arrondie à un nombre entier inférieur, étant précisé que les 3.790 actions nouvelles seront attribuées en totalité aux associés de la SOCIETE CIVILE D’INVESTISSEMENT FIBAHI ;

- A constaté la réalisation définitive de la fusion-absorption de la SOCIETE CIVILE D’INVESTISSEMENT FIBAHI par POMONA.

Connaissance prise de la fusion par voie d’absorption de la SOCIETE MOBILIERE DEWAVRIN, SAS au capital de 11.864.664 €, ayant son siège social 17 rue Las Cases 75007 PARIS, immatriculée sous le N°442.375.747 par la société POMONA,

- A approuvé purement et simplement, dans toutes ses dispositions, le principe et les modalités du traité de fusion par absorption de la SOCIETE MOBILIERE DEWAVRIN par POMONA, aux termes duquel il est fait apport par la SOCIETE MOBILIERE DEWAVRIN à la société, de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de la totalité de son passif, avec effet fiscal et comptable au 1er janvier 2022 et effet juridique au jour de la réalisation de la fusion ;

- A approuvé l’évaluation donnée aux éléments d’actifs (soit 75.824.579,99 €) et de passif (soit 6.600 €), soit l’apport d’un actif net de 75.817.979,99 € auquel il convient de déduire la somme de 2.400 € correspondant à une provision pour perte de rétroactivité et la somme de 75.841,92 € correspondant à la distribution de dividendes réalisée le 20 février 2022 par SOCIETE MOBILIERE DEWAVRIN, soit un actif net après provision et distribution de 75.739.738,07 € ;

- A approuvé la rémunération de cette opération, selon un rapport d’échange de 1,5436 actions de la société pour 1 part sociale de SOCIETE MOBILIERE DEWAVRIN arrondie à un nombre entier inférieur, étant précisé que les 44.334 actions nouvelles seront attribuées en totalité aux associés de la SOCIETE MOBILIERE DEWAVRIN ;

- A constaté la réalisation définitive de la fusion-absorption de la SOCIETE MOBILIERE DEWAVRIN par POMONA.

- A décidé, en conséquence de ce qui précède, d’augmenter le capital social d’une somme de :

o 75.800 €, correspondant à la fusion FIBAHI, par émission de 3.790 actions ordinaires nouvelles de 20 € de valeur nominale, pour le porter à 6.643.180 €

o 886.680 €, correspondant à la fusion SMD, par émission de 44.334 actions ordinaires nouvelles de 20 € de valeur nominale, pour le porter à 7.529.860 €

- A décidé concernant la fusion FIBAHI, que la différence entre la valeur réelle du patrimoine transmis par FIBAHI (6.474.248 €) et l’augmentation de capital de POMONA (75.800 €), et le montant global de la soulte qui sera versée aux associés de la société absorbée (928 €), constituera le montant de la Prime de fusion ressortant à 6.397.520 € ;

- A décidé concernant la fusion SMD, que la différence entre la valeur réelle du patrimoine transmis par SMD (75.739.738,07 €) et l’augmentation de capital de POMONA (886.680 €), et le montant global de la soulte qui sera versée aux associés de la société absorbée (17.266,07 €), constituera le montant de la Prime de fusion ressortant à 74.835.792 € ;

- Après avoir constaté que parmi les biens transmis par la SOCIETE CIVILE D’INVESTISSEMENT FIBAHI et par la SOCIETE MOBILIERE DEWAVRIN à POMONA, figurent un total de 48.130 actions de la société que cette dernière ne peut juridiquement conserver en totalité, a décidé de réduire le capital social d’une somme de 962.480 €, par annulation de 48.124 actions de la société, qui se trouve ramené à 6.567.380 € ;

- A modifié l’article 6 des statuts.

- En conséquence de ce qui précède, a constaté :

o La dissolution de la SOCIETE CIVILE D’INVESTISSEMENT FIBAHI à compter de ce jour ;

o La dissolution de la SOCIETE MOBILIERE DEWAVRIN à compter de ce jour.

Modifications seront faites au RCS DE NANTERRE.