PREG II – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Créteil

Arrêt de la Cour d'Appel - Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

Jugement en date du 20 décembre 2018

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 décembre 2018 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 16 juin 2015., Infirme le jugement en ce qu'il constate l'extinction de l'instance et renvoie les parties devant le tribunal de commerce de Créteil afin qu'il soit statué surle recours de M. Pichon à l'enocntre de l'ordonnance du 11 mai 2011..