Annonce légale

PRIVAC – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 12/11/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

PRIVAC

Société à responsabilité limitée

5 rue Promenée Marat, 94200 Ivry-sur-Seine

R.C.S. : CRETEIL 423 044 494

Activité : Comm. de Dét. fleurs plantes graines Engr. Ani. de Comp., Ali. Ani. en Mag. Spéc

Tribunal de commerce de Créteil

Extrait de jugement – Jugement de plan de redressement

Jugement en date du 03 novembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l’exécution du plan Me Souchon Alain François 6 Boulevard Jean Baptiste Oudry 94000 Créteil.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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