Annonce légale

PROTER – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 17/05/2021
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Paru dans : Petites Affiches

PROTER

Société à responsabilité limitée

8 Boulevard Roy, 93320 les Pavillons-sous-Bois

R.C.S. : BOBIGNY 801 024 613

Activité : construction de maisons individuelles

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer

Jugement en date du 14 avril 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Rahmi BABUR pour une durée de 5 ans.

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