Annonce légale

PY INNOVATION – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 05/11/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

PY INNOVATION

Société par actions simplifiée

6 rue du Cardinal Mercier, 75009 Paris

R.C.S. : Paris 753 231 208

Activité : En France et dans tous les pays toutes recherches et développements dans la fabrication et réalisations dans les domaines de l’automation, l’informatique, l’électrique et autres domaines Connxes et de procéder par des études ou autres conseils à toutes mises au point afin de préparer scientifiquement des programmes et Décisisons de tous ordres techniques, scientifiques, industriels, économiques, militaires, politiques et culturels.

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 19 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Ramsey Gitany pour une durée de 7 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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