Annonce légale

QAPE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 02/11/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

QAPE

Société par actions simplifiée

zone artisanale les hâtes du Vernoy, Immeuble Burovert, 89130 Toucy

R.C.S. : Auxerre 819 502 154

Activité : Intermediation d’assurance courtage en produits d’assurance le conseil dans la comparaison la sélection la souscription et la gestion de produits d’assurances.

Tribunal de commerce de Paris

Jugement prononçant – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 27 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce d’Auxerre. Jugement du tribunal de commerce de Auxerre en date du 27-10-2021 arrête le plan de cession au profit de : la sa Adlpartner. Sous le no 2021/38 Cip 4494.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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