R.T. BATIMENT – Jugement TC – Procédures collectives
R.T. BATIMENT
Société à responsabilité limitée
15 Rue du Vert Bois, 93100 Montreuil
R.C.S. : BOBIGNY 481 244 945
Activité : construction d’autres bâtiments
Tribunal de commerce de Bobigny
Jugement d’ouverture – Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Jugement en date du 07 octobre 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 21 novembre 2020 désignant mandataire judiciaire Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre SEMARD 93000 Bobigny Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)