Annonce légale

RENT BAT – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 10/03/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

RENT BAT

Société à responsabilité limitée à associé unique

9-11 Avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine

R.C.S. : BOBIGNY 801 016 429

Activité : autres travaux de finition

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement de faillite personnelle

Jugement en date du 04 février 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de M. Rafal MICHALSKI pour une durée de 15 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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