Roosevelt Services France SAS – Apport partiels d’actifs
Roosevelt Services France SAS
(ci-après « Roosevelt ») Société par actions simplifiée au capital de 2 euros
Siège social : 3 rue du Colonel Moll 75017 Paris
883 834 491 RCS Paris
(le Bénéficiaire)
Colt Technology Services SAS
(ci-après « Colt ») Société par actions simplifiée au capital de 129.692.064 euros
Siège social : 23/27 rue Pierre Valette 92240 Malakoff
402 628 838 RCS Nanterre
(l’Apporteur)
Par acte sous-seing privé en date du 24 juin 2021, les sociétés Roosevelt et Colt ont établi un projet de traité d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions (le « Traité d’Apport »), aux termes et sous les conditions duquel Colt a apporté à Roosevelt l’ensemble des éléments d’actif et de passif attachés à l’activité exploitée dans le data centre situé 63 – 63 bis Boulevard Bessières et impasse Pouchet à Paris (75017), sous réserve des éléments d’actifs et de passifs expressément exclus du périmètre de l’opération conformément au Traité d’Apport (« la Branche d’Activités Apportée », tels que ces termes sont définis dans le Traité d’Apport, l’ « Apport »).
Suivant décisions en date du 31 juillet 2021, l’Associé Unique de Roosevelt et l’Associé Unique de Colt ont approuvé le Traité d’Apport (en ce compris ses annexes) et notamment l’apport de l’ensemble des éléments d’actif et de passif attachés à la Branche d’Activités Apportée ainsi que l’évaluation et la rémunération de l’Apport tel que prévu dans le Traité d’Apport avec effet à la Date de Réalisation (tel que définie dans le Traité d’Apport).
En rémunération de cet apport partiel d’actif, l’Associé Unique de Roosevelt a :
- procédé à une augmentation de son capital de 1 euro pour le porter de 2 euros à 3 euros, par la création de 1 action ordinaire nouvelle de 1 euro de valeur nominale (assortie d’une prime d’apport de 1.546.588 euros) entièrement libérée et attribuée à Colt, en précisant que ladite augmentation de capital deviendra définitive à la Date de Réalisation conformément à l’article 9 du Traité d’Apport ;
- modifié les articles 7 et 8 des statuts de Roosevelt en conséquence sous condition suspensive de la réalisation définitive de l’Apport et de l’augmentation de capital en résultant ;
- constaté la réalisation de l’Apport, de l’augmentation de capital en résultant et des modifications statutaires y afférentes ;
- décidé de supprimer les mentions statutaires relatives à la constitution de Roosevelt, devenus sans objet depuis son immatriculation.
Pour avis.