Annonce légale

RTP FACADES – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 19/07/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

RTP FACADES

Société à responsabilité limitée

181 Avenue Jean Lolive, 93500 Pantin

R.C.S. : BOBIGNY 520 201 187

Activité : autres travaux spécialisés de construction

Tribunal de commerce de Bobigny

Autre jugement, dépôt, ordonnance – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 29 juin 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Le Mans. Jugement du tribunal de commerce de LE MANS en date du 22/06/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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