Annonce légale

S.A.R.L FAVREAUX – MIRANDA – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 02/04/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

S.A.R.L FAVREAUX – MIRANDA

Société à responsabilité limitée

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R.C.S. : MEAUX 497 515 338

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Tribunal de commerce de Bobigny

Autre jugement, dépôt, ordonnance – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 01 mars 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux. Jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 01/03/2021, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 7 ans, nomme commissaire à l’exécution du plan SCP Philippe ANGEL et Denis HAZANE mission conduite par Maître HAZANE 49-51 Avenue du Président Salvador Allende 77100 Meaux, sous le numéro 2020J174, Inaliénabilité du fonds de commerce.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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