S.C.V.V. – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Bobigny

Autre jugement, dépôt, ordonnance - Autre jugement prononçant

Jugement en date du 20 juillet 2022

Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers. Arrêt de la cour d'appel d'ANGERS en date du 31/05/2022, infirme partiellement le jugement d'interdiction de gérer pour une durée de 8 ans prononcé par le Tribunal de Commerce d'ANGERS le 20/04/2021 et a prononcé une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 3 ans à l'encontre de M. Fabrice CHARTRER en tant que dirigeant de la société SARL SCVV.