Annonce légale

S.C.V.V. – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 05/08/2022
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

S.C.V.V.

Société à responsabilité limitée

5 Allée des Fougères, 93340 le Raincy

R.C.S. : BOBIGNY 493 512 750

Activité : commerce de gros (commerce Interentreprises) de boissons

Tribunal de commerce de Bobigny

Autre jugement, dépôt, ordonnance – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 20 juillet 2022

Greffe du Tribunal de Commerce d’Angers. Arrêt de la cour d’appel d’ANGERS en date du 31/05/2022, infirme partiellement le jugement d’interdiction de gérer pour une durée de 8 ans prononcé par le Tribunal de Commerce d’ANGERS le 20/04/2021 et a prononcé une mesure d’interdiction de gérer pour une durée de 3 ans à l’encontre de M. Fabrice CHARTRER en tant que dirigeant de la société SARL SCVV.

Annonces légales de S.C.V.V.

05
Août
2022

S.C.V.V. – Jugement TC – Procédures collectives

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