Annonce légale
SABIAUX Mélany – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
19/07/2021
Département :
Seine-Saint-Denis
Paru dans :
Actu-Juridique.fr
SABIAUX Mélany
Siège social : 14 Avenue Anatole France, 93190 Livry Gargan
R.C.S. : BOBIGNY 803 080 837
Activité : Commerce De Voitures Et De Véhicules Automobiles Légers
Tribunal de commerce de Bobigny
Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif
Jugement en date du 30 juin 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)
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