Annonce légale

SAINT CLAIR LE TRAITEUR – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 31/05/2021
Département : Paris
Paru dans : Petites Affiches

SAINT CLAIR LE TRAITEUR

Société par actions simplifiée

rue du Bois du Pont Z I, 95310 Saint Ouen L Aumone

R.C.S. : Pontoise 326 172 814

Activité : Restauration

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement d’homologation de l’accord

Jugement en date du 25 mai 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement d’homologation de l’accord intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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