Annonce légale

SAINT MURALA – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 23/03/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

SAINT MURALA

Société par actions simplifiée à associé unique

107 Avenue de la Division Leclerc, 93350 le Bourget

R.C.S. : BOBIGNY 829 114 511

Activité : commerce d’alimentation générale

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 28 janvier 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de PARIS en date du 28/01/2021, infirme le jugement,constate que la société n’est pas en état de cessation des paiements,

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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Mar
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03
Déc
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