SARA – Jugement TC – Procédures collectives
SARA
Société à responsabilité limitée
47 Rue Pierre Beregovoy, 92110 Clichy
R.C.S. : NANTERRE 829 165 687
Activité : travaux de peinture et vitrerie
Tribunal de commerce de Nanterre
Arrêt de la Cour d'Appel - Autre arrêt de la Cour d'Appel
Jugement en date du 22 novembre 2022
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 08/11/2022, Infirme le jugement en ce qu'il a prononcé à l'égard de M. Souleymane FOFANA une mesure de faillite personelle d'une durée de 10 ans; statuant nouveau prononce à l'égard de M. Souleymane FOFANA, né le 15/03/1959 à Kani (Côte d'Ivoire) une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale pour une durée de 7 années;