Annonce légale

SARL POD – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 21/10/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

SARL POD

Société à responsabilité limitée

38 rue d’Enghien, 75010 Paris

R.C.S. : Paris 830 692 455

Activité : Restauration traditionnelle, évènementiel, location et sous location des stands et d’espaces, organisation d’évènements.

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire

Jugement en date du 05 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire en application de l’article L 631-16 du code de commerce.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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