SARL POD – Jugement TC – Procédures collectives
SARL POD
Société à responsabilité limitée
38 rue d’Enghien, 75010 Paris
R.C.S. : Paris 830 692 455
Activité : Restauration traditionnelle, évènementiel, location et sous location des stands et d’espaces, organisation d’évènements.
Tribunal de commerce de Paris
Extrait de jugement – Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire
Jugement en date du 05 octobre 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire en application de l’article L 631-16 du code de commerce.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)