Annonce légale

SARL SAM-BATI – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 05/03/2020
Département : Paris
Paru dans : Petites Affiches

SARL SAM-BATI

Société à responsabilité limitée

21 rue de Fécamp, 75012 Paris

R.C.S. : Paris 523 221 802

Activité : Entreprise générale de bâtiment.

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 04 février 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Raducan Cocisiu pour une durée de 7 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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