SASIC SA SANTUCCI SIFCA REUNIS – Fusion ou scission

Le traité de fusion établi le 14.04.2021 entre la société SANTUCCI SICFA REUNIS, société absorbante, Société par actions simplifiée au capital de 320.000 €, dont le siège social est 6 rue Pierre CURIE – 92400 - Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 582.085.593, et la société SOFARE-DFPR, société absorbée, Société par actions simplifiée au capital de 1.490.645 €, dont le siège social est 6 rue Pierre CURIE – 92400 - Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 652.028.051, comportant notamment description des apports effectués par la société absorbée, a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre et a fait l'objet d'une publication au BODACC en date des 26 et 27.04.2021.

Il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion dans les délais légaux. Elle a pris effet juridique le 31.05.2021 et effet comptable et fiscal rétroactif au 01.01.2021.

La société SPMI, société mère, détenant la totalité des actions composant le capital social des sociétés SANTUCCI SICFA REUNIS et SOFARE-DFPR, depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de Nanterre. La fusion a été soumise au régime juridique des fusions visé aux articles L 236-1 et suivants et R 236 -1 et suivants du Code de commerce et la société SOFARE-DFPR société absorbée, a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.

En conséquence il n’y a eu aucune augmentation de capital de la société absorbante, ni constatation de prime de fusion, ni échange de titres.