Annonce légale

SCI DU PONT HARDY – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 21/06/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

SCI DU PONT HARDY

Société civile immobilière

128 rue La Boétie, 75008 Paris

R.C.S. : Paris 820 922 300

Activité : Achat, vente, location de biens immobiliers

Tribunal de commerce de Paris

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 31 mai 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux. Radiation d’office : article 42 du décret 84-406 du 30 mai 1984 par jugement du 31 mai 2021 le Tribunal de Commerce de Meaux a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

X