SDG PARIS B RESTAURATION – Modification – Capital social
SDG PARIS B RESTAURATION
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 €
Siège social : 22, boulevard de Clichy 75018 PARIS
845 099 019 R.C.S. Paris
soumis au regime des scissions
et augmentation de capital
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 26 janvier 2022 :
La SARL PM CONSEIL, capital : 1 260 500 €, siège social : 12, rue Condorcet – 75009 PARIS, RCS PARIS 751 917 501
La SAS GM CONSEIL, capital : 601 000 €, siège social : 71, quai de Seine – 75019 PARIS, RCS PARIS 820 231 256
La SARL R.A.S 75, capital : 1 000 €, siège social : 106, rue du Fossé Blanc – 92230 GENNEVILLIERS, RCS NANTERRE 790 962 062
et
La SAS SDG PARIS B RESTAURATION, susvisée,
ont établi un projet d'apport partiel d'actif aux termes duquel les sociétés PM CONSEIL, GM CONSEIL et R.A.S 75 ont fait apport à la SAS SDG PARIS B RESTAURATION sous les conditions suspensives d’approbations par les associés des sociétés participantes, de l'ensemble de 100 actions qu’elles détenaient ensemble dans le capital social de la SAS BOUILLON PIGALLE, capital : 1 000 €, siège social : 22, boulevard de Clichy, 75018 PARIS, RCS PARIS 821 297 561.
Ces apports sont évalués à la somme totale de 6 900 000 €. Il n’y a pas de passif pris en charge.
L'actif net apporté à la SAS SDG PARIS B RESTAURATION s'élève ainsi à 6 900 000 €.
En rémunération de cet apport partiel d'actif effectué sous le régime juridique et fiscal des scissions,
la SAS SDG PARIS B RESTAURATION a augmenté son capital d'une somme de 1 470 € pour le porter de 1 000 € à 2 470 €, par l'émission de 147 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 € chacune, entièrement libérées, de même catégorie que les anciennes, créées jouissance à la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital, attribuées à la SARL PM CONSEIL, la SAS GM CONSEIL et la SARL R.A.S 75.
La prime d'apport s'élève à 6 898 530 € au total.
Le projet d'apport partiel d'actif ci-dessus a été approuvé par les associés uniques des sociétés PM CONSEIL et GM CONSEIL selon décisions unilatérales extraordinaires en date du 12 avril 2022, par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société R.A.S 75 tenue le 12 avril 2022 et par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société SDG PARIS B RESTAURATION tenue le 12 avril 2022.
Cette dernière assemblée a approuvé les apports des sociétés PM CONSEIL, GM CONSEIL et R.A.S 75, leur évaluation et leur rémunération ainsi que les charges dont ils étaient assortis, décidé d'augmenter son capital, constaté la réalisation des conditions suspensives stipulées dans le traité d'apport partiel d'actif, constaté en conséquence la réalisation définitive de l'augmentation de capital et de l'opération d'apport partiel d'actif.
Ainsi qu'il était stipulé dans le traité d'apport partiel d'actif, la SAS SDG PARIS B RESTAURATION est réputée avoir la jouissance des biens apportés depuis la date du 12 avril 2022.
Il résulte des actes et décisions ci-dessus que les articles 6 et 7 des statuts de la SAS SDG PARIS B RESTAURATION concernant respectivement les apports et le capital social, ont été modifiés dans les conditions ci-après :
Article 6 - ApportsAncienne mention : 1 000 €
Nouvelle mention : 2 470 €
Article 7 - CapitalAncienne mention : 1 000 €
Nouvelle mention : 2 470 €
Le dépôt prescrit par la loi sera effectué au greffe du tribunal de commerce de PARIS.
Pour insertion