Annonce légale

SDIC – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 27/09/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

SDIC

Société en nom collectif

231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris

R.C.S. : Paris 509 544 573

Activité : Le développement et l’investissement commercial dans le domaine immobilier, la création, l’acquisition, l’animation dans toutes sociétés, les opérations D’intermédiation non réglementées, le management par tous moyens

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement de faillite personnelle

Jugement en date du 07 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de M. Noël Lemaire pour une durée de 8 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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