Annonce légale

SETRALOG – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 28/12/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

SETRALOG

Société à responsabilité limitée

31 rue du Val de Marne, 75013 Paris

R.C.S. : Paris 302 382 890

Activité : Études et toutes opérations commerciales industrielles financières mobilières ou immobilières

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement arrêtant un plan de cession

Jugement en date du 13 décembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement arrêtant le plan de cession.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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