Annonce légale

SIBONY CAB – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 04/11/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

SIBONY CAB

Société à responsabilité limitée

1105-8 avenue de Choisy, Appartement, 75013 Paris

R.C.S. : Paris 817 543 499

Activité : Transport public routier de personnes au moyen de véhicules n’excédant pas 9places y compris le conducteur la location sans chauffeur de véhicules n’excédant pas 9 places conducteur compris. Exploitation de voiture de transport avec chauffeur (Vtc).

Tribunal de commerce de Paris

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 19 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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