Annonce légale

SICA DE GOUAIX – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 08/09/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

SICA DE GOUAIX

Société d’intérêt collectif agricole par actions simplifiée

83 avenue de la Grande Armée, 75016 Paris

R.C.S. : Paris 443 674 676

Activité : Commercialisation stockage d’engrais

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement d’homologation de l’accord

Jugement en date du 31 août 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement d’homologation de l’accord intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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