SIGN ON LINE – Jugement TC – Procédures collectives
SIGN ON LINE
Société à responsabilité limitée
76-78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
R.C.S. : Paris 508 446 812
Activité : Ingénierie, étude techniques, recherche et développement et gestion de logiciels et notamment l’exploitation et la gestion de logiciels de signature électronique, le conseil, la maintenance, le support et la prestation de tous services, conseil et formation en entreprises et au développement durable ainsi que la commercialisation et le développements de matériels technologiques et programmes informatiques ayant trait à la sécurité et au développement durable, la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et marques, licence, droit d’auteurs et de marque de logiciels en vue de leur amélioration; l’exploitation et la gestion des droits de propriété intellectuelle
Tribunal de commerce de Paris
Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer
Jugement en date du 19 octobre 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Ramsey Gitany pour une durée de 7 ans.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)