Annonce légale

SLB COIFFURES ESTHETIQUES – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 27/02/2020
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

SLB COIFFURES ESTHETIQUES

Société à responsabilité limitée

Route des Petits Ponts, Centre Commerciale des Beaudotte, 93270 Sevran

R.C.S. : BOBIGNY 484 755 244

Activité : coiffure

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 21 novembre 2019

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de paris en date du 21/11/2019, arrêt de cour dappel du 21/11/2019, dit que l’appel n’est pas caduc.Infirme le jugement et statuant à nouveau.Renvoie l’affaire au tribunal de commerce de Bobigny pour désignation des organes de la procédure collective et le suivi.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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2020
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