SNC COUTRAS – Jugement TC – Procédures collectives
SNC COUTRAS
Société en nom collectif
10 rue du Havre, 75009 Paris
R.C.S. : Paris 531 529 378
Activité : L’achat, la vente de tous terrains, immeubles bâtis ou non bâtis, en totalité ou en partie, la prise de participations dans toutes entités. La construction, la rénovation ou l’aménagement éventuels en vue de la revente.
Tribunal de commerce de Paris
Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif
Jugement en date du 07 avril 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)