Annonce légale

SNS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 05/10/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Actu-Juridique.fr

SNS

Société à responsabilité limitée

1 Place Paul Verlaine, 92100 Boulogne-Billancourt

R.C.S. : NANTERRE 793 489 618

Activité : activités de sécurité privée

Tribunal de commerce de Nanterre

Extrait de jugement – Jugement de faillite personnelle

Jugement en date du 24 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de M. Rusi HRISTOV né le 25/07/1970 à Smyadovo (BULGARIE) pour une durée de 15 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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