SOCIETE ICAUNAISE D’ELECTRICITE – Dissolution

Dénomination : SOCIETE ICAUNAISE D'ELECTRICITE

Forme : Société par actions simplifiée au capital de 76.860 €

Siège social : 8 Rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS

325 697 993 R.C.S. Paris

La SOCIETE ICAUNAISE D'ELECTRICITE a établi en date du 20/11/2020 un projet de fusion-absorption par acte sous signature privée avec la société CENTRALE HYDRO ELECTRIQUE DE MEYRONNES, SAS au capital de 150.000 €, siège social : Les Maures – 04530 MEYRONNES, 352 018 865 RCS MANOSQUE ; ledit projet de fusion ayant fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 26/11/2020 au nom de la SOCIETE ICAUNAISE D'ELECTRICITE et les 28-29/11/2020 au nom de la société CENTRALE HYDRAULIQUE DE MEYRONNES. Des termes du projet de fusion et en application de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la fusion n'a pas n'a pas donné lieu à l'approbation de la fusion par décisions de l'associé unique de la société absorbante ni par l'assemblée générale extraordinaires des associés de la société absorbée. La société absorbante étant propriétaire de la totalité des actions composant le capital social de la société absorbée depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion aux Greffes du Tribunal d e commerce, la société absorbée s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée sur le plan juridique le 31/12/2020, avec effet rétroactif au 30/07/2020 et sur les plans comptable et fiscal avec effet rétroactif au 30/07/2020.

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